Une Attestation En Vue De Sa Production En Justice

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Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part . "Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des . Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa . . lettre est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Une attestation judiciaire est la forme écrite que revêt, en vue de sa production en justice, la déclaration d'un témoin. Attestation judiciaire : définition Une . Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des . Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des . . témoignage en vue de sa production en justice et qu'il a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales . A toute fin utile, j'atteste par la présente que je sais que cette attestation est établie en vue de la production en justice et que j'ai connaissance qu'une fausse .

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